L’article 16 du règlement général sur la protection des données pose le droit, pour une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement, à rectification des données inexactes et à ce que les données incomplètes soient complétées. Dans un arrêt du 30 septembre 2025, le Conseil d’État précise toutefois que ce droit à rectification
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Par une décision en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État allège la charge de la preuve de la délivrance de l’information qui pèse sur le médecin en matière disciplinaire. En effet, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose à l’égard du patient un droit à l’information sur son état de
