L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par décret en date du 10 mars 2025, est mise en œuvre une expérimentation relative à un quota de places d’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie, dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire, jusqu’au 1er juin 2026, mesure issue
Plusieurs textes publiés au JORF du 6 mars 2025 viennent préciser les modalités de rémunération des praticiens associés contractuels temporaires (pour mémoire, les PADHUE bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice et dont le statut a été fixé par le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024) (cf. Sentinelle n°376). Un premier arrêté vient modifier l’arrêté du 8
La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle spéciale – Avril 2024) ouvre la possibilité pour tout résident d’EHPAD d’accueillir un animal de compagnie, sous réserve de leur capacité à en assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux et de respecter des conditions d’hygiène et de sécurité définies ultérieurement, un arrêté devant définir les catégories d’animaux
Un arrêté en date du 26 février 2025 vient préciser les modalités relatives à la formation visant l’actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d’Etat de 2021. En annexe, sont présents les modules de formation d’actualisation. L’aide-soignant se voit délivrer une attestation de suivi de formation, qui peut la présenter à
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat revient sur la question du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent poursuivi devant la Cour des comptes au titre d’une infraction financière et donc plus globalement de la responsabilité financière des gestionnaires publics, suite à une note du 2 avril 2024
Un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (cf. sentinelle n°352) en date du 28 février 2025 vient préciser les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patient, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge du patient au sein
Télécharger le Focus N°194 Le présent focus s’attachera à l’étude du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les droits et les moyens syndicaux au sein de la FPH.
