Un décret en date du 3 avril 2015 offre la possibilité, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre jusqu’à 5 ans (au lieu de 2 ans) la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH). Cette possibilité d’extension est ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité, est…
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 16 mars 2015 publié au JORF du 2 avril 2015. Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2015
L’arrêté du 20 janvier 2015 établit un nouveau formulaire de « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) ». Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*09. La notice est enregistrée
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions légales qui rendent obligatoires les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont conformes à la Constitution et ne portent pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé telle qu’elle est garantie par le
Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS pour 2015 (voir Sentinelle n°136) a prévu que les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des
Le Conseil d’Etat a rappelé récemment la portée du principe du contradictoire en matière d’avis d’aptitude au travail. Ainsi, il considère qu’une décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours d'un salarié, infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant ce salarié apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi doit, compte
Deux nouveaux formulaires de prescription médicale de transport sont entrés en vigueur : · « Prescription médicale de transport » enregistré sous le numéro CERFA 11574* 04 (notice explicative enregistrée sous le numéro 50742#04). · « Demande d'accord préalable – Prescription médicale de transport » enregistré sous le numéro CERFA 11575* 04
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