Sentinelle N°141 du 1er au 15 Mars 2015
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Compte personnel de pénibilité – Instruction
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le ministère du Travail, par voie d’instruction vient préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du
SMS salariés – accès – vie privée
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation juge que des SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de
Logiciel médical – Diagnostic – Suspension
Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ordonné la suspension de la mise sur le marché d’un logiciel médical qui n’avait pas revêtu le marquage CE de conformité, applicable aux dispositifs médicaux. La finalité principale du logiciel INFOCAMENT est la gestion et l’archivage
Diplôme d’Etat d’infirmier – Organisation des stages
Afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier issues de l’arrêté du 26 septembre 2014, la DGOS publie par voie d’instruction un guide de préconisations concernant l’accueil des stagiaires étudiants infirmiers. Ce guide porte d’une part sur la nécessité de définir tant
Formation professionnelle – Socle de connaissances et de compétences professionnelles
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (voir Sentinelle n°117) a intégré dans les articles relatifs à la formation professionnelle la notion de « socle de connaissances et de compétences professionnelles ». L’objectif d’acquisition par le salarié de ce socle de connaissances et de compétences
Frais de Transport – Distance excédant 150 KMS
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse. Sur cette base, la CPAM de Seine-et-Marne a refusé de
