En application des articles R 221-30 et suivants du code de l’environnement, les propriétaires ou à défaut les exploitants de certains établissements publics et privés sociaux et médico-sociaux sont tenus de faire procéder, tous les 7 ans, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur de leurs locaux. Cette obligation concerne notamment les…
L’arrêté du 26 février 2009 a fixé les règles de calcul des tarifs applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (I-6° de l’article L 312-1 du CASF)
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Ayant pour principal objectif l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du dialogue social, elle comporte un grand nombre de modifications du code du Travail parmi lesquelles il convient de relever les
L’objectif de dépenses correspondant au financement par l’Assurance Maladie des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est fixé à 530 millions d’euros pour 2015 par arrêté en date du 12 août 2015. Ce montant sera pris en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix
Le présent arrêté agrée notamment l’avenant n°331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration de métiers au sein de la CCN 66. Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0176 p.13137 –
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement avait, par l’ordonnance du 26 septembre 2014, adopter les mesures d’ordre législatif portant d’une part sur le cadre de l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
La Semaine de la Sécurité des Patients 2015 aura lieu du 23 au 27 novembre 2015. L’édition 2015 de la Semaine de la Sécurité des Patients a pour thème général la coordination des soins et la sécurité des patients aux points de transition de leurs parcours de soins. Dans ce cadre, 3 sous-thèmes sont proposés
Téléchargez l’article Le droit à l’information du patient, conçu tout d’abord comme un devoir du médecin, a été consacré et généralisé par la loi du 4 mars 2002.
