Rupture conventionnelle – Autonomie – sanction disciplinaire
Rupture conventionnelle – Autonomie – sanction disciplinaire Procédure disciplinaire • Ressources Humaines • Sentinelle Par deux arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a posé le principe de l’autonomie de la rupture conventionnelle. Ainsi, elle a jugé, d’une part que “la signature par les parties au contrat de travail…

