Sentinelle N°130 du 16 au 30 Septembre 2014
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Focus N°65 – Octobre 2014 – Les Soins sur Décision d’un Représentant de l’Etat (SDRE)
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée les soins sur décision d’un Représentant de l’Etat.
Etablissements recevant du public – Agendas d’accessibilité (Incontournable)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements, publics et privés, recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement
Services à la personne à domicile – Temps de trajet
S’appuyant sur la définition du temps de travail posée par l’article L 3121-1 du code du travail, la Cour de Cassation pose le principe que, dans le cadre d’une activité de service à domicile, le temps de trajet réel entre deux clients doit être considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel.
Garanties collectives des salariés – Complémentaire Santé
En l’absence de couverture collective à adhésion obligatoire, l’article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, institué par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, impose aux employeurs de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce
Interruption de travail continue supérieure à 6 mois – Attestation de salaire
Un arrêté fixe le modèle de formulaire S3202f « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois ». Il est enregistré sous le numéro CERFA 11136*03 et est disponible : Auprès des organismes d’assurance maladie Sur les sites http://www.ameli.fr et http://service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (septembre 2014)
Un arrêté du 5 septembre 2014 valide certains accords de travail applicables dans les établissements et service du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Arrêté du 5 septembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non
