Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été détaché auprès d’une clinique de droit privé pour y exercer les fonctions de directeur et a donc conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée. En vue de la fusion de cette clinique avec un Centre Hospitalier Intercommunal, un GCS a été créé…
Un arrêté du 24 juin 2014 fixe, pour l'année 2014, la contribution de la CNSA pour le financement des emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux. Le montant de la contribution prévue s'élève à 7 351 850 €. Cette contribution est répartie entre 4 organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services
Les deux arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs à la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) ont été modifiés par un arrêté du 20 mai 2014 publié au JORF le 5 juillet 2014. En matière de contrôle de l’élimination des DASRI, les modèles de bordereaux de suivi qui devront être utilisés
Par une loi du 10 juillet 2014, le Parlement autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 5 mois toutes mesure permettant de définir les conditions de prorogation des délais dans lesquels les établissements recevant du public devront être rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées et ce quelque
Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la rupture du contrat par le salarié, acte unilatéral du salarié par lequel il notifie à son employeur la
Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont applicables à partir du 1er juillet 2014. En conséquence, la transmission de l’ensemble de ces documents devra dorénavant s’effectuer via le système d'information Si-homologation (http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.) Arrêté du
Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie. L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le licenciement pour
Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par
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