La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 après que l’article 12 modifiant l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation concourant au financement du fonds national d’aide au logement) et l’article 16 § 1 3° (recours contre des tiers par…
Dans le cadre de la réforme LMD, un décret en date du 15 décembre 2014 confère le grade de Master à plusieurs diplômes de santé par modification des dispositions réglementaires du code de l’Education. Ainsi, sont désormais titulaires de droit d’un Master les titulaires de diplômes suivants : Diplôme de formation approfondie en sciences médicales, sciences
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés assises sur les
La recommandation de Mars 2012 de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent« , a fait l’objet d’une annulation
A l’instar du plan comptable M 22, le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux a été actualisé par arrêté du 11 décembre 2014. Cet arrêté comporte en annexe le nouveau plan comptable applicable à compter de l’exercice 2015 et abroge celui du 17 décembre 2013. Arrêté du 11 décembre 2014
L’article L 314-7 du code de l’Action sociale et des Familles permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur autorisation de l’autorité administrative compétente, d’intégrer dans leur tarification les dépenses relatives aux frais du siège social de l’organisme gestionnaire. Les règles permettant la détermination de l’autorité administrative compétente pour instruire ces demandes (Préfets de
Le cadre de présentation du compte administratif des organismes gestionnaires et des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l'obligation de transmission du compte administratif est modifié à compter du 1er janvier 2016 (applicable aux comptes administratifs établis au titre de l’exercice comptable 2015). Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2014
