Téléchargez l’article Anciennement dénommée accréditation, la certification a pour objet d’évaluer la qualité et la sécurité des soins et l’ensemble des prestations délivrées par les principaux acteurs de santé. Elle s’attache plus particulièrement à évaluer la capacité de l’établissement à identifier et maitriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques.
Par une instruction en date du 7 novembre 2014, la Direction Générale de la Santé porte à la connaissance des ARS et des établissements et organismes concernés 6 fiches pratiques sur la conduite à tenir en cas d’un ou plusieurs cas de coqueluche. Ces fiches, issues du rapport du Haut Conseil de la Santé Publique
L’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont renouvelées par tacite reconduction sauf, si au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un
La présente ordonnance autorise le président de tout organe collégial des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont font partie les établissements publics, mais aussi les organismes privés chargés d'un service public administratif, à : organiser la délibération par un échange oral à distance entre les
La présente ordonnance permet à tout usager à condition de s'identifier, d’adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative (ou organisme chargé de la gestion d’un service public) ou lui répondre par la même voie. Il est précisé en outre que cette autorité administrative régulièrement saisie
L’article L 161-38 du code de la sécurité sociale impose, à compter du 1er janvier 2015, une obligation de certification par la Haute Autorité de Santé des logiciels d’aide à la prescription médicale et d’aide à la dispensation officinale de médicaments. Un décret en date du 14 novembre 2014 fixe le cadre juridique de cette
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (voir Sentinelle n°109) a modifié l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fixant le principe de l’accord tacite après deux
Les modalités de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ont été revues par deux décrets. L’un prévoit l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes et introduit des critères au caractère accessible ou non de
