L'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin, d'une part, de simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de…
L’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes
La convention du 14 mai relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ont fait l’objet d’un arrêté d’agrément en date du 25 juin 2014. Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires pour les employeurs et les salariés les dispositions de la nouvelle convention UNEDIC pour la durée de validité
Un décret en date du 24 juin 2014 intègre dans la partie réglementaire du code du Travail les dispositions nécessaires à l’application du dispositif des droits rechargeables en matière d’indemnisation au titre de l’assurance -chômage. Désormais, un salarié indemnisé au titre de l’assurance chômage conserve, après avoir repris une activité et en cas de nouvelle
Dans l’attente de la parution de l’arrêté PAI 2014 pris en application de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, une instruction technique à destination des ARS précise les modalités de la mise en œuvre du Plan d’Aide à l’Investissement (ci-après PAI) 2014 pour les établissements et services accueillants les personnes
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires sociales homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (référence S2205e – numéro CERFA 11750*14). Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr. Arrêté du 14 avril 2014 homologuant
Un arrêté du 6 mai 2014 définit les catégories d'informations ainsi que les destinataires (administrations et organismes compétents) des données de la déclaration annuelle des données sociales conformément aux dispositions de l’article D133-9 du code de la sécurité sociale. L’ensemble de ces éléments sont repris dans un tableau en annexe de l’arrêté qui abroge celui
Un décret en date du 6 juin 2014 a modifié le paragraphe B du tableau n° 40 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacteriumavium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum). Décret n°
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