Sentinelle N°145 du 1er au 15 Mai 2015
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Campagne budgétaire 2015 – ESSMS (avril 2015)
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 23 avril 2015. Comme chaque année, la circulaire budgétaire aborde tout d’abord les priorités de chaque secteur concerné par l’ONDAM médico-social : Pour le secteur « Handicap », la
Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage
Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, (…) n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à
Focus N°72 – Mai 2015 – La liberté d’aller et venir dans les établissements de santé et médico-sociaux
Téléchargez l’article Le respect de la liberté d’aller et venir constitue donc un enjeu juridique indéniable au regard des risques juridiques qui lui sont liés, d’où la nécessité, au travers du présent Focus, d’identifier les mécanismes d’ajustement permettant de préserver ce droit inaliénable et la contrainte liée à la sécurité du patient ou résident.
Télémédecine – Expérimentation – Cahier des charges
L’article 36 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 permet depuis le 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, des expérimentations permettant la réalisation d’actes de télémédecine au bénéfice des patients pris en charge en structures médico-sociales. Ces expérimentations, financées dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional, peuvent être mises
Infirmier- Licenciement – Délégué du personnel (Incontournable)
L’employeur d’une infirmière s’est pourvu en cassation en reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre. Au terme de celui-ci, « l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif
Allocation Adulte Handicapé – Durée d’attribution (avril 2015)
Un décret en date du 3 avril 2015 offre la possibilité, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre jusqu’à 5 ans (au lieu de 2 ans) la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH). Cette possibilité d’extension est ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité, est
