L’article 48 de la LFSS pour 2013 prévoit la possibilité de mener, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, des expérimentations, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque…
Les six décrets d’application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (voir Sentinelle n° 114) permettant la mise en place au 1er janvier 2015 du dispositif de prise en compte de la pénibilité ont été publiés au JORF du 10 octobre 2014.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème Trimestre 2014
Le comité interministériel du handicap (CIH), lors de sa réunion du 25 septembre 2013, avait fixé parmi ses objectifs celui de l’amélioration de l’accès aux soins courants des personnes handicapées. Afin de permettre la mise en œuvre effective de cet objectif, la DGOS et la DGCS invitent par voie d’instruction les directeurs généraux des Agences Régionales de
Le présent décret institue un Secrétaire Général des Données placé sous l’autorité du Premier Ministre. Sa mission essentielle est de faciliter, aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’une bonne gestion des deniers publics et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, la meilleure exploitation des données produites par les administrations « dans le respect
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée les soins sur décision d’un Représentant de l’Etat.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements, publics et privés, recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement
S’appuyant sur la définition du temps de travail posée par l’article L 3121-1 du code du travail, la Cour de Cassation pose le principe que, dans le cadre d’une activité de service à domicile, le temps de trajet réel entre deux clients doit être considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel.
