La mise en place dans l’ensemble des régions des actions coordonnées de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) constitue l’une des principales mesures du plan Autisme 2013-2017. Après avoir rappelé les enjeux de la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée du…
Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement entrent en vigueur au 1er septembre 2014 (voir Sentinelle n°127). Dans ce cadre, un décret en date du 15 août 2014 modifie les
Les dispositions réglementaires du code du Travail relatives aux modalités de versements par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA) ont été modifiées. On notera notamment que, désormais, quelque soit la taille de
L’article 17 de la loi de finances rectificatives pour 2014 est venu compléter les articles L 2333-64 et L 2531-2 du code général des collectivités territoriales en ce qu’ils fixent les conditions d’exonération du versement Transport de certaines fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif. Toutefois, cette exonération ne concerne que les
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés et notamment l’avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément Technicité des cadres à la convention collective du 31 octobre 1951 Arrêté du 28 juillet 2014 relatif
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 25 juillet 2014 publié au JORF du 20 août 2014. Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social
Le présent arrêté fixe, pour l’exercice 2014, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins. Arrêté du 10
