Procédure devant le Conseil des Prud’hommes
Procédure devant le Conseil des Prud’hommes Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la…

