Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la rupture du contrat par le salarié, acte unilatéral du salarié par lequel il notifie à son employeur la…
Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont applicables à partir du 1er juillet 2014. En conséquence, la transmission de l’ensemble de ces documents devra dorénavant s’effectuer via le système d'information Si-homologation (http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.) Arrêté du
Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie. L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le licenciement pour
Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par
Par décision du conseil d’Administration de l’UNEDIC, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le montant minimum de l’ARE est fixé à 28,58 euros par jour (contre 28,38 euros auparavant). Communiqué de presse de l’UNEDIC, 27 juin 2014
Le présent arrêté, annoncé dans l’instruction technique du 10 juin 2014 (Voir Sentinelle n°124), vise à développer les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier. Ainsi, en 2014, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans
Une loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires insère notamment un nouveau chapitre au Code de l’Education « stages et périodes de formation en milieu professionnel ». Cette loi est l’occasion de redéfinir le statut des stagiaires et l’encadrement de leur période de
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