Sentinelle N°112 du 16 au 31 décembre 2013
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Assurés nés en 1957 – Durée de cotisations pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein
Un décret du 13 décembre fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux
Handicap – Prise en compte des situations individuelles critiques
Afin d’apporter une réponse aux situations d’urgence en cas de rupture de prise en charge dans le champ du handicap, un dispositif d’alerte et de traitement des situations individuelles critiques vient d’être présenté par la voie d’une circulaire du 22 novembre 2013. Ce texte a pour objet d’une part de définir les conditions permettant de
EHPAD – Ratios d’analyse des dépenses de soins
Afin de poursuivre la démarche initiée en 2012 d’analyse des dépenses de soins en EHPAD, le ministère précise par voie de circulaire les huit ratios qui seront déployés pour 2013 : Ration 1 : le taux d’utilisation de la dotation de soins Ratio 2 : la structure de la dépense financée par la dotation de soins Ratio 3 :
Parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) – Transmission d’information
L’article 48 de la LFSS pour 2013 (voir Sentinelle n°88) a ouvert la possibilité d’expérimenter à compter du 1er janvier 2013, et pour une durée maximale de 5 ans, des projets pilotes mettent en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte
Plafond de sécurité sociale pour 2014
Un arrêté en date du 7 novembre 2013 est venu fixer pour 2014 à 3129 euros le montant de la valeur mensuelle et à 172 euros celui de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2014. Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014
Focus N°55 – Décembre 2013 – La prévention des risques psychosociaux
Téléchargez l’article Les conditions de travail liées à l’évolution de nos sociétés et au contexte économique (restrictions budgétaires, contraintes de temps, conflits de valeurs, agressivité,…) ont induit un développement des risques psychosociaux (RPS) qui peuvent conduire à mettre en jeu la responsabilité de l’employeur.
ESAT – Dotations régionales (novembre 2013)
Concernant les frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, les dotations régionales limitatives, initialement fixées par l’arrêté du 22 avril 2013 viennent d’être modifiées par voie d’arrêté. Deux régions voient leur dotation diminuée (Franche-Comté et Rhône-Alpes) alors que l’Ile-de-France et le Languedoc-Roussillon bénéficient d’une légère augmentation. Arrêté du 14 novembre 2013
