Sentinelle N°123 du 1er au 15 Juin 2014
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Accès au dossier médical – PACS
Dans un avis du 27 mars 2014, la CADA rappelle en matière d’accès au dossier médical « que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’ayant droit, à l’exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au
ESSMS – Procédure d’appel à projet
Un décret en date du 30 mai 2014 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l’Action sociale et des Familles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces modifications portent d’une part sur le
Consentement – mineur – psychiatrie – acte usuel
Dans cette espèce un psychiatre, a reçu une première fois une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic, d'une « dépression modérée à sévère », accompagnée de son père, divorcé de la mère, exerçant conjointement l'autorité parentale avec celle-ci. Suite à l’aggravation de l'état de la jeune fille, le médecin l'a reçue une deuxième fois,
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifie la loi du 30 octobre 2007, texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin notamment de mettre en cohérence les pratiques développées et la loi elle-même. Les principales modifications sont les suivantes : La procédure de traitement des saisines, précaire dans la loi
Sommes indûment perçus – prescription – définition de la rémunération
Saisi par le TA de Dijon avant de statuer, le Conseil d’Etat a rendu un avis clarifiant le point de savoir comment doivent se combiner les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Substances vénéneuses (mai 2014)
Plusieurs produits sont classées en liste I des substances vénéneuses : Afatinib, Alogliptine, Dabrafénib, Pomalidomide, Régorafénib et Tériflunomide, Carmyne (40 mg/5 ml, solution injectable) ainsi que l’ensemble des médicaments à base d’acide cholique et le. Leur prescription, leur délivrance et leur conservation doivent donc répondre aux exigences des articles R 5132-2 et suivants du Code de la
Plan Canicule 2014 (Incontournable)
Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Le PNC 2014 est une actualisation de celui de 2013 (Sentinelle n° 96). Les recommandations qui y sont inscrites ont pour but de favoriser « la
ESSMS – Evaluation externe – dispositif de sensibilisation et d’appui (mai 2014)
Les établissements sociaux et médico-sociaux titulaires d’une autorisation délivrée avant le 3 janvier 2002 doivent achever le processus d’évaluation interne et externe au plus tard le 3 janvier 2015. Ayant constaté que le taux de réalisation des évaluations externes à fin 2013 était encore nettement insuffisant, la DGCS a demandé à l’ANESM de mettre en
