Sentinelle N°110 du 16 au 30 Novembre 2013
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Répertoire FINESS – Finalités, données enregistrées et modalités d’accès
Mis en place par l’arrêté du 15 septembre 1988, le répertoire FINESS vient de faire l’objet d’une actualisation en profondeur tant sur le champ des données enregistrées relatives aux établissements, que sur leurs activités mais aussi les modalités d’enregistrement et de suivi. Les objectifs rappelés par l’arrêté du 13 novembre 2013 sont de pouvoir disposer
EHPAD – Evaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées et tarification
Le dispositif d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées dans les EHPAD ainsi que le rôle des ARS dans la procédure de validation vient de faire l’objet d’une actualisation par la parution de quatre arrêtés au Journal Officiel (23 et 26 novembre 2013). Valeur nette du point GMPS Un
Relations Administration – Usagers (novembre 2013)
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. Ce texte modifie les règles applicables en matière de silence gardé par l’administration. En effet, le nouvel article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
EHPAD – Missions du médecin coordonnateur
Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation déposé notamment par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur en EHPAD. Parmi les moyens soulevés, les auteurs
Droit à l’information des patients
Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur son état de santé, malgré l’opposition de son époux à ce qu’elle soit informée de la gravité de son état de santé.
Handicap – Coopération France – Wallonie
La loi du 13 novembre 2013 a autorisé l’approbation de l’accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre le gouvernement français et le gouvernement de la région wallonne du royaume de Belgique concernant l’accueil des personnes handicapées. Cet accord-cadre a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la Wallonie dans le domaine
Communication des tableaux de services – Droit à la vie privée
Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie privée impliquait que la communication de ce type de document n’était possible qu’à condition que les noms des médecins et
