Sentinelle N°122 du 16 au 31 Mai 2014
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Professions médicales et paramédicales – Insuffisance professionnelle – Procédure de suspension temporaire
Un décret du 26 mai 2014 introduit au sein de la partie réglementaire du code de la santé publique de nouvelles procédures permettant aux ordres professionnels des professionnels médicales et paramédicales de prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle ou d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession. Ces procédures sont
ESAT – Campagne budgétaire 2014 (mai 2014)
Deux arrêtés du 30 avril 2014 sont venus confirmer l’instruction DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour l’exercice 2014 (voir Sentinelle n°121) en ce qui concerne les tarifs plafonds et les dotations régionales limitatives. Pour mémoire les tarifs plafonds 2014 sont fixés
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – Agrément accords de travail (mai 2014)
Un arrêté du 15 mai 2014 valide l’agrément d’avenants aux conventions collectives du 26 août 1965 (prime de service et d'assiduité et prime de technicité) et du 31 octobre 1951 (définition d'un socle conventionnel). Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Dotations régionales 2014
Un arrêté du 17 avril 2014 publié le 15 mai 2014 fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat. Le détail de ces dotations est précisé en annexe de l’arrêté. Arrêté du
Services d’aide à domicile – Aide à la restructuration
Afin de permettre le retour à l’équilibre financier des services d’aide à domicile, l’article 17 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a prévu une dotation de 30 millions d’euros qui doit permettre un accompagnement financier à la signature de contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes. Un arrêté du 25
Délégué syndical – Arrêt maladie
Par cet arrêt rendu le 21 mars 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir, de la part de l’employeur,
Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (Incontournable)
La section du Code du travail relative au congé de présence parentale vient d’être complétée par un nouvel article L 1225-65-1 permettant à un salarié de faire don de ses jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise afin que celui-ci puisse accompagner son enfant gravemement malade. Ce don de jours de
