Suite au jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2014 (jugement n°1400029) suspendant la décision médicale par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles d’un patient en coma pauci-relationnel ( état de conscience minimale plus avec une perception de la douleur et des émotions préservée), le Conseil d’Etat
L’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels est modifié. Ainsi, les fichiers départementaux sont supprimés, ne laissant subsister que les fichiers régionaux et le fichier national.
L'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin, d'une part, de simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de
L’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes
La convention du 14 mai relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ont fait l’objet d’un arrêté d’agrément en date du 25 juin 2014. Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires pour les employeurs et les salariés les dispositions de la nouvelle convention UNEDIC pour la durée de validité
Un décret en date du 24 juin 2014 intègre dans la partie réglementaire du code du Travail les dispositions nécessaires à l’application du dispositif des droits rechargeables en matière d’indemnisation au titre de l’assurance -chômage. Désormais, un salarié indemnisé au titre de l’assurance chômage conserve, après avoir repris une activité et en cas de nouvelle
Dans l’attente de la parution de l’arrêté PAI 2014 pris en application de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, une instruction technique à destination des ARS précise les modalités de la mise en œuvre du Plan d’Aide à l’Investissement (ci-après PAI) 2014 pour les établissements et services accueillants les personnes
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires sociales homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (référence S2205e – numéro CERFA 11750*14). Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr. Arrêté du 14 avril 2014 homologuant
