Ce texte, prolongement législatif de l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, a pour effet notamment: 1. De créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés Création du compte personnel de formation Droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise Accès élargi…
Le plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est revalorisé de + 8,3 % et passe ainsi à 8 592,96 euros pour une personne seule. Ce plafond est aussi celui-ci applicable pour le bénéficie de l’aide médicale d’Etat. Ce nouveau plafond est applicable à compter du 1er
Ce décret rétablit au sein du Code de la sécurité sociale l’obligation pour les employeurs de déclarer auprès de la CNAV au plus tard le 31 janvier de chaque année les données sociales relatives aux rémunérations versées au cours de l’année précédente. Le texte fixe la liste de l’ensemble des données déclarées dans le cadre
Les critères d’éligibilité des opérations immobilières des établissements sociaux et médico-sociaux (y compris USLD) à un financement par la CNSA dans le cadre du Plan d’Aide à l’Investissement 2013 ont été définis par arrêté en date du 6 juin 2013. Ces opérations doivent avoir pour objectif la modernisation, le développement ou la transformation des établissements
Un arrêté en date du 11 juin 2013 vient fixer, en ce qui concerne la convention nationale collective des établissements privés d’hospitalisations, de soins, de cure et de garde (n° 0029) les organisations syndicales reconnues représentatives. Cet arrêté fixe la liste ainsi que le poids de chacune de ces organisations pour la négociation des accords
La troisième édition de la Semaine de la Sécurité des Patients aura lieu du 25 au 29 novembre 2013. Trois thèmes ont été choisis pour la semaine SSP 2013 : Bien utiliser les médicaments Favoriser la communication et apprendre de ses erreurs La sortie du patient hospitalisé Quatre actions sont proposées dans le cadre de l’organisation
Saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale, le Conseil d’Etat est venu préciser les dispositions des articles L122-2 et L 122-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles concernant l’impact d’une admission au sein d’un établissement sanitaire et social sur le domicile de secours de la personne.
L’arrêté du 26 février 2009 a fixé les règles de calcul des tarifs, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code. Tarif plafond à la place afférent
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
