Focus N°57 – Février 2014 – La protection juridique des majeurs (2)
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS est de présenter les modalités pratiques de cette conciliation.
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Transports sanitaires inter hospitaliers
A l’occasion de deux questions parlementaires portant sur la prise en charge par les établissements de SSR des frais de transport occasionnés par des reconvocations des patients en établissements de court séjour (consultations postopératoires, examens complémentaires), la ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé que la prise en charge de transports liés
Expérimentations Télémédecine
L’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (voir Sentinelle n°112) prévoit que des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine seront menées à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes. Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télémédecine
Services d’aide et d’accompagnement à domicile (janvier 2014)
L’article 150 de la loi de finances pour 2012 avait prévu une dotation de 50 millions d’euros, versée par l’Etat à la CNSA, en vue de financer une restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) Dans ce cadre, l’arrêté du 30 août 2014 a fixé le cahier des charges des expérimentations relatives aux
Etablissements médico-sociaux non habilités à l’aide sociale – Prix de prestations
L’augmentation des prix des prestations d’hébergement pour les établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à l’aide sociale est limitée pour 2014 à 1%. Il en est de même pour le prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile non habilités. Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement
ESMS – Procédure d’évaluation externe
Une nouvelle instruction en date du 31 décembre 2013 vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette instruction de la DGCS vient compléter la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 (voir Sentinelle n°61) en
Procédure devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomia
Un décret du 9 janvier 2014 vient simplifier les dispositifs d'indemnisation gérés par l’ONIAM sur les points suivants : Sur le plan organisationnel La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est réduite de 20 à 12 membres et celle de la Commission Nationale des Accidents
