Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins
Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins Divers • Responsabilité • Sentinelle Deux ophtalmologues ont, pour l’un, conditionné l’examen médical à l’avance des frais médicaux alors que la requérante en était dispensée puisque bénéficiaire de l’aide médicale d’État et, pour l’autre, refusé de réaliser l’examen au…








