L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par un arrêté du 13 mai 2026, la rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale est modifiée. Cette rémunération prévoyait notamment une indemnité de compensation des charges liées à l’encadrement spécifique d’un montant de 1200 euros bruts par mois de stage et par étudiant. Désormais, cette indemnité est supprimée.
Par un décret du 13 mai 2026 et un arrêté du même jour, le régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité médecine générale est modifié afin de valoriser la participation volontaire de ces derniers (dans le cadre de leurs obligations de service) aux activités de régulation médicale ou à la réalisation des soins dans
Les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait en son article 105 les modalités de décalage de la réforme des retraites en fonction de l’année de naissance des personnes pouvant y prétendre dans les différents régimes de retraite (cf. Sentinelle n°400). En application de cet article, un décret du 7 mai 2026
Un arrêté du 5 mai 2026 vient préciser les modalités d’organisation du tirage au sort en cas de remplacement resté infructueux d’un représentant du personnel en cours de mandat, membre du CSE ou d’une CAP. Tout d’abord, l’arrêté précise que cette procédure doit être mise en œuvre après le constat par l’autorité investie du pouvoir
Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que la responsabilité de l’administration du fait d’une plainte pénale abusive ou d’un signalement réalisé auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale relève de la compétence du juge judiciaire. En
Télécharger la Sentinelle N°408 Cette Sentinelle comprend en incontournable l’arrêté du 16 avril 2026 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ainsi que l’arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement
