Le dispositif de la rupture conventionnelle à l’égard des fonctionnaires, introduit en tant qu’expérimentation en 2020, a été pérennisé par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 (cf. Sentinelle n°404). En ce sens, un décret du 6 août 2026 procède à la mise en cohérence des dispositions du décret n° 2019-1593 relatif
Un dispositif dérogatoire de recrutement permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi qu’au représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon d’octroyer une autorisation temporaire d’exercice aux PADHUE (cf. Sentinelles n° 365 et n° 386). Un arrêté du 5 août 2026 fixe le nombre
Au sein des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, l’article R. 2324-42 du code de la santé publique fixe l’effectif minimum de professionnels. Auparavant, il était prévu que le nombre de professionnels devait représenter au moins 40% de l’effectif mensuel de référence de l’établissement. Un décret en date du 1er août 2026
Une note d’information du Centre national de gestion publiée au BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 10 août 2026 rappelle les modalités d’évaluation des directeurs d’hôpital et précise que les évaluations au titre de l’année 2026 devront être réalisées au plus tard le 30 octobre 2026. Les supports d’évaluation et les décisions de
Une note d’information du Centre national de gestion publiée au BO Santé – Protection sociale – Solidarités du 10 août 2026 rappelle les modalités d’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins, précisant par ailleurs que les évaluations au titre de l’année 2026 devront être réalisées au plus tard le
Plusieurs décrets et arrêtés parus au Journal officiel le 30 novembre 2025 ont permis la mise en œuvre de la réforme des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière dans la continuité de la réforme de la haute fonction publique enclenchée en 2021 en ce qui concerne la fonction publique d’État, réforme statutaire qui s’est
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (cf. Sentinelle n°247). Par la suite, un décret du 12 juin 2020 a tiré les conséquences de la suppression de la
Une instruction publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités le 4 août 2026 reprend et précise d’un point de vue pratique les dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2026 pris en application du décret n° 2025-1145. Cette instruction comprend les annexes suivantes :
