Sentinelle N°94 du 16 au 31 Mars 2013
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Usage personnel et excessif de l’internet au travail – Licenciement pour faute grave
Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la connexion sur Internet sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive par le salarié constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement pour ce motif. La haute juridiction précise à l’occasion de cette
MAIA – Calendrier de déploiement 2013
Une circulaire interministérielle à destination des directeurs généraux d’ARS vient préciser les modalités de la campagne de déploiement pour 2013. Après avoir rappelé la finalité des Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer, cette circulaire précise le processus de création des 50 nouveaux dispositifs MAIA prévu sur le territoire national pour 2013 selon le
Médecin coordonnateur – Renforcement des compétences (mars 2013)
Afin d’intensifier la coordination des soins au sein des EHPAD, le rôle et les missions des médecins coordonnateurs ont été renforcés par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 (voir Sentinelle n°57). Une circulaire de la DGCS en date du 7 décembre 2012 est venue compléter le dispositif applicable. Elle rappelle notamment que l’existence
ESMS – Campagne budgétaire 2013 – Orientations (mars 2013)
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées. Elle regroupe les directives à la fois de l’Etat et de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Comme en 2012, le niveau de progression de l’ONDAM médico-social est plus
Contrôle du contenu d’une clé USB par l’employeur
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour faute grave fondée sur l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant
Restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile – Financement
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale avait prévu dans son article 70 une dotation globale de 70 millions d’euros permettant aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de contractualiser avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté financière autour d’un projet de restructuration. L’arrêté du 8
Défaut de surveillance – Obligation de moyens
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler la portée de l’obligation de surveillance des établissements. Dans cette espèce, un enfant en bas âge a fait une chute de son lit pédiatrique suite au retrait des barrières par ses parents. Ces derniers ont cependant recherché la responsabilité de l’établissement pour
