Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2013
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Dotations médico-sociales spécifiques 2013 (septembre 2013)
Concernant les établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, les enveloppes régionales minimales prévues pour 2013 sont arrêtées. Elles devraient être majorées par la suite, en fonction des fonds restants pour les dépenses médico-sociales globales. Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales
ESMS – Modèles de documents budgétaires
La partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles relative aux règles budgétaires de financement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit qu’un arrêté fixe les modèles de documents budgétaires. Cela concerne la présentation et le contenu des propositions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes sur chacune des sections. Ces modèles
ESMS – Transmission dématérialisés des documents budgétaires
Un arrêté du 5 septembre 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014 les établissements et services sociaux et médico-sociaux devront transmettre sous forme dématérialisée leurs propositions budgétaires ainsi que leurs comptes administratifs. Cette transmission devra être opérée grâce à l’application proposée aux établissements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Arrêté
Plan Autisme 2013-2017 – Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre opérationnelle du 3ème Plan Autisme 2013-2017 vient d’être lancée par la mise en ligne d’une circulaire de la Direction Générale de la Santé en date du 30 août 2013. Après avoir rappelé les objectifs et les moyens « ambitieux » du plan Autisme 2013-2017, cette circulaire précise d’une part les actions qui devront
ESSMS – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (Incontournable)
Par l’intermédiaire d’une circulaire à destination des autorités chargées de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) souhaite relancer la démarche de contractualisation prévue par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 mais qui à ce jour n’est toujours pas obligatoire. Après avoir rappelé les
Liste des stupéfiants et des substances vénéneuses (août 2013)
Deux nouveaux arrêtés modifient la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances vénéneuses. La méthoxétamine est ajoutée à la liste des substances classées comme stupéfiants (annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants) Cinq produits viennent compléter la liste I des substances vénéneuses définies à l’article
