Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par le décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 (voir Sentinelle n°89). Par un arrêté en date du 14 janvier 2013, le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a procédé aux différentes nominations permettant d’installer ce nouveau…
Téléchargez l’article La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique réaffirme le principe de la finalité médicale de l’AMP, au profit d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer. Elle autorise le don sans avoir procréé, avec réserve des gamètes mais renforce le principe absolu de l’anonymat du donneur.
Un nouveau modèle de formulaire « Demande de retraite anticipée – carrière longue » remplace le précédent à savoir « Demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue ». Il s’agit donc désormais du modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée – carrière longue » (sous le numéro CERFA 12717*02.). Le formulaire est
Une instruction du Ministère de la Santé en date du 21 décembre 2012 et mise en ligne le 8 janvier 2013 vient rappeler aux établissements accueillant des personnes âgées la nécessité de mettre en œuvre les recommandations en cas de survenue d’infections respiratoires (IRA) et de gastroentérites aiguës (GEA). Elle invite les établissements à anticiper
Un décret vient modifier les articles R314-70 et suivants du Code de l’action sociale et des familles concernant l’évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD. Cette évaluation, opérée sur la base des grilles AGGIR et PATHOS sous la responsabilité du médecin coordonnateur
Suite à l’ordonnance introduisant la vente par voie électronique de médicaments (voir sentinelle n°88), un décret transpose la directive européenne 2011/62/UE dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Ce décret renforce les modalités de sécurité du médicament, et définit le cadre des nouvelles dispositions amenées par l’ordonnance : demande d’autorisation étiquetage fabrication
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), un décret revalorise le montant brut de cette allocation à 54,17 euros. Par ailleurs, le texte prévoit pour l’avenir des règles de revalorisation identiques à
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