La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale avait prévu dans son article 70 une dotation globale de 70 millions d’euros permettant aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de contractualiser avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté financière autour d’un projet de restructuration. L’arrêté du 8…
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler la portée de l’obligation de surveillance des établissements. Dans cette espèce, un enfant en bas âge a fait une chute de son lit pédiatrique suite au retrait des barrières par ses parents. Ces derniers ont cependant recherché la responsabilité de l’établissement pour
Afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de développement professionnel continu institué par la loi HPST et complété par la série de décrets du 30 décembre 2011 (voir Sentinelle n°65), les orientations nationales ont été fixées pour l’année 2013 en annexe de l’arrêté du 26 février 2013. Cette annexe décline le contenu des
L’arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier a prévu, pour l’intégration en institut de formation en soins infirmier (IFSI), une dispense des épreuves écrites d’admissibilité. Celle-ci concerne les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme mais ayant validé la première
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frais d’expertise dans le cadre du CHSCT qui est applicable aux employeurs publics et privés. La juridiction suprême explicite le cadre de
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’information des patients sur les risques courus par une intervention. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit ici d’un préjudice différent de la
Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle que le Directeur Général de l’ARS exerce, au nom de l’Etat, les compétences qui sont confiées aux Agences Régionales de Santé par l’article
