Publications

Droit public des établissements médico-sociaux

Transparence des avantages accordés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé (Juin 2013)

Suite à la publication du décret n°2013-414 du 21 mai relatif à la transparence des avantages consentis par des entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme (voir Sentinelle n° 98), une circulaire du 29 mai 2013 à destination des directeurs généraux d’ARS vient préciser le champ d’application des

Charte de l’expertise sanitaire

L’article L 1452-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les expertises, effectuées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire soit à la demande du ministère chargé de la santé soit des organismes et autorités siégeant auprès de lui,  doivent être réalisées dans le respect des principes et modalités posés

Instances consultatives – Suppression

Un décret du 23 mai 2013 a procédé à la suppression d’un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif relevant de différents ministères. En ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de la santé, sont supprimés : Le Comité de lutte contre la grippe Le Comité national de suivi du plan pour préserver

Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants hors UE – Professionnels paramédicaux

En application de l’article L 4381 du code de la santé publique, le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants étrangers titulaires vient d’être complété par une circulaire du 18 avril 2013 visant les ressortissants d’un Etat hors Union Européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE : Norvège, Suisse, Islande