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Droit public des établissements médico-sociaux

ESAT – Fixation des tarifs plafonds 2013

ESAT – Fixation des tarifs plafonds 2013 Financements • Sentinelle • Taux valeur de point Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 22 avril 2013 vient fixer pour 2013 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs calculés

EHPAD – Programme Gestion des Risques ARS

EHPAD – Programme Gestion des Risques ARS ARS • Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle Une circulaire en date du 29 mars 2013 vient préciser ce qui est attendu des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD » mis

EHPAD – Rapport d’activité (avril 2013)

EHPAD – Rapport d’activité (avril 2013) Etablissements – Gouvernance • Rapport annuel d’activité • Sentinelle L’article R 314-50 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que le compte administratif des EHPAD doit être accompagné d’un rapport d’activité établi par le directeur et décrivant l’activité et le fonctionnement de l’établissement pour l’année concernée. Un

Plan national canicule 2013

Plan national canicule 2013 Plan national canicule • Santé publique – plans nationaux • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Le nouveau Plan National Canicule 2013 (PNC) a été mis en ligne par voie d’instruction interministérielle le 18 avril 2013. Il a fait l’objet d’un certain nombre de modifications importantes par rapport à celui de 2012

Sentinelle N°96 du 16 au 30 avril 2013

Sentinelle N°96 du 16 au 30 avril 2013 Année 2013 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Emplois d’avenir – Circulaire (Incontournable)

Emplois d’avenir – Circulaire (Incontournable) Contractuels • Contrats aidés • Emplois d’avenir • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification

EHPAD – Refus d’exonération de charges sociales

EHPAD – Refus d’exonération de charges sociales EHPAD • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle La cour de cassation confirme sa position selon laquelle les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la base de l’article L. 214-10-III pour 2011. Dans ces trois arrêts, un établissement comprenant

Sentinelle N°95 du 1er au 15 Avril 2013

Sentinelle N°95 du 1er au 15 Avril 2013 Année 2013 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour