Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (relevant du I de l’article L.312-1 du CASF) doivent appliquer un nouveau plan comptable à compter de l’exercice 2013. En conséquence la version telle qu’issue de l’arrêté du 11 janvier 2012 est abrogée. Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services…
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Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursée par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des
Pour les structures médico-sociales accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, une circulaire précise pour les structures d’addictologie les dotations régionales à notifier en 2012 (en complément de la circulaire d’avril 2012 : sentinelle n°79). La circulaire aborde notamment : La répartition des mesures nouvelles en faveur des structures d’addictologie Les rapports d’activité 2012 (les formulaires des
Les enveloppes régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues pour 2012 sont modifiées afin de tenir compte des crédits complémentaires alloués aux : structures d'addictologie maisons d'accompagnement agréées par l'arrêté du 30 octobre 2012. Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du
Une circulaire s’attache à présenter la mise en œuvre de la médecine du travail et des services de santé au travail. Ce document (environ 90 pages) est composé d’une note synthétique sur les principaux apports de la réforme puis d’une présentation détaillée de tout son contenu (exemple : l’organisation, les acteurs, les missions et les moyens
Un décret actualise les dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le code de déontologie des pédicures et podologues afin notamment de les adapter aux pratiques professionnelles et de tenir compte de l’évolution de la règlementation des ordres médicaux et paramédicaux. A titre d’illustration, cela concerne la collaboration libérale, le bail
