Actualisation du plan comptable – EMS privés (décembre 2012)
Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (relevant du I de l’article L.312-1 du CASF) doivent appliquer un nouveau plan comptable à compter de l’exercice 2013. En conséquence la version telle qu’issue de l’arrêté du 11 janvier 2012 est abrogée. Arrêté du 24 décembre 2012 relat
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
