Saisi par le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle (Article L113-1 du Code de Justice Administrative), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les postes de préjudice que la rente d’accident de travail a pour objet de réparer. En l’espèce, la question posée par la
Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 22 avril 2013 vient fixer pour 2013 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs calculés sur la base d’un coût annuel de fonctionnement net à la place sont fixés de
Une circulaire en date du 29 mars 2013 vient préciser ce qui est attendu des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD » mis en œuvre depuis 2011. Cette action, a pour objet d’inciter les EHPAD, par la diffusion de la culture de gestion du
L’article R 314-50 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que le compte administratif des EHPAD doit être accompagné d’un rapport d’activité établi par le directeur et décrivant l’activité et le fonctionnement de l’établissement pour l’année concernée. Un arrêté en date du 9 avril prévoit que ce rapport, pour les EHPAD exerçant une
Le nouveau Plan National Canicule 2013 (PNC) a été mis en ligne par voie d’instruction interministérielle le 18 avril 2013. Il a fait l’objet d’un certain nombre de modifications importantes par rapport à celui de 2012 tant sur la forme que sur le contenu du plan lui-même. Cette refonte est justifiée par deux objectifs : L’adaptation
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS mise en ligne le 16 avril et
La cour de cassation confirme sa position selon laquelle les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la base de l’article L. 214-10-III pour 2011. Dans ces trois arrêts, un établissement comprenant un EHPAD demandait à l’URSSAF le bénéfice de l’exonération de la part de l’employeur
