Sentinelle N°90 du 16 au 31 Janvier 2013
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Formulaire « Demande de retraite anticipée – carrière longue »
Un nouveau modèle de formulaire « Demande de retraite anticipée – carrière longue » remplace le précédent à savoir « Demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue ». Il s’agit donc désormais du modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée – carrière longue » (sous le numéro CERFA 12717*02.). Le formulaire est
EHPAD – USLD – Bonnes pratiques concernant les infections respiratoires et gastroentérites aiguës
Une instruction du Ministère de la Santé en date du 21 décembre 2012 et mise en ligne le 8 janvier 2013 vient rappeler aux établissements accueillant des personnes âgées la nécessité de mettre en œuvre les recommandations en cas de survenue d’infections respiratoires (IRA) et de gastroentérites aiguës (GEA). Elle invite les établissements à anticiper
EHPAD – AGGIR et PATHOS
Un décret vient modifier les articles R314-70 et suivants du Code de l’action sociale et des familles concernant l’évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD. Cette évaluation, opérée sur la base des grilles AGGIR et PATHOS sous la responsabilité du médecin coordonnateur
Vente de médicaments – Internet (janvier 2013)
Suite à l’ordonnance introduisant la vente par voie électronique de médicaments (voir sentinelle n°88), un décret transpose la directive européenne 2011/62/UE dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Ce décret renforce les modalités de sécurité du médicament, et définit le cadre des nouvelles dispositions amenées par l’ordonnance : demande d’autorisation étiquetage fabrication
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – Montants
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), un décret revalorise le montant brut de cette allocation à 54,17 euros. Par ailleurs, le texte prévoit pour l’avenir des règles de revalorisation identiques à
Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (janvier 2013)
Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par décret. Cette nouvelle instance consultative remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés qui avait été créé par le décret n°2007-330 du 12 mars 2007
Ergothérapeute – VAE : Région d’attachement
Un arrêté du 18 août 2010 prévoit les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute. L’annexe définissant les régions de rattachement pour les instituts de formation en ergothérapeute vient d’être publiée. Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de
