Sentinelle N°82 du 16 au 30 septembre 2012
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2012
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Déclaration publique d’intérêts (septembre 2012)
Depuis le 1er juillet 2012 les membres de certaines instances de la santé telles que l’ONIAM, l’ANSM, l’agence de biomédecine ou encore l’ASN doivent au moment de leur prise de fonction procéder à l’établissement d’une déclaration d’intérêt, sur la base d’un document type (voir Sentinelle n° 73 et 79). Des rectificatifs sont apportés au document
Heures supplémentaires – Commentaires
La loi de finance rectificative pour 2012 a modifié le régime social applicable aux heures supplémentaires, c’est pourquoi une circulaire vient en préciser la portée. Elle rappelle dans un premier temps la teneur des modifications : Suppression pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 du dispositif d’exonération salariale, Limitation aux
HAD dans les établissements médico-sociaux (septembre 2012)
Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 la notion de domicile s’entend du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles (L 6111-1 du code de la santé publique). Cela induit un élargissement des lieux possibles d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile car cela
Harcèlement sexuel – Commentaire de la loi
Suite au rétablissement de la définition du harcèlement sexuel dans le code pénal par la loi n° 2012-954 (voir Sentinelle n° 79), une circulaire présente et explique la portée de ces nouvelles dispositions. Ainsi est abordé : Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel La répression des discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel Les
Remplacements des médecins et maieuticiens
Le remplacement temporaire des médecins et sages-femmes par des étudiants est soumis à la délivrance d’une autorisation d’exercice par le conseil départemental de l’ordre dont relève le médecin que l’étudiant remplace. Le présent décret en précise les conditions de délivrance notamment au regard de sa durée maximale (trois mois). Décret n° 2012-979 du 21 août
