Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, les infirmiers ont la compétence pour procéder au renouvellement des prescriptions de moins d’un an de certains contraceptifs oraux (voir article L4311-1 alinéa 4). Dans ce cadre un arrêté en précise les modalités d’application. Dès lors, le personnel infirmier doit indiquer sur l’original de l’ordonnance : son nom,…
Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés à l’article L 342-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : lorsqu’ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’APL, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur
Un arrêté prévoit qu’en application de l’article L 4381-1-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmiers titulaires d’un titre de formation obtenu dans la province de Québec (liste fixée en annexe de l’arrêté) à exercer en France. Ils devront néanmoins valider une période de stage de
Suite à la création du DPC (développement professionnel continue) par la loi HPST du 21 juillet 2009 plusieurs décrets d’application ont été publiés. Les modalités de création et d’administration de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu sont prévues. Il doit être créé par voie de convention entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir Sentinelle n° 30). Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à leur demande sur divers points. Toutefois, l’article D 313-2 du code
Un résident d’une maison de retraite, atteint de la maladie d’Alzheimer, est décédé des suites de blessures infligées par un autre résident atteint de la même pathologie au cours de déambulations nocturnes. L’assureur des héritiers du résident ayant porté les coups, condamné in solidum en appel à rembourser certaines sommes à la Caisse nationale de
Un patient atteint de diabète a consulté un ophtalmologue en 1993, 1998, 2000 puis le 7 janvier 2002, lors de cette dernière consultation aucun signe de rétinopathie diabétique n’avait été constaté. Des symptômes sont cependant apparus en mai et novembre de la même année. Toutefois l’ophtalmologue n’a put lui accorder un rendez-vous qu’au mois de
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursé par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des frais de
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