ARS – Annulation de dispositions
Le Conseil d’Etat a par deux décisions annulé plusieurs dispositions relatives à l’Agence régionale de santé (ARS) : Le décret n° 2010-337 relatif au conseil de surveillance de l’ARS (composition et fonctionnement), Le deuxième alinéa de l’article R 1432-155 du code de la santé publique. Plus p
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
