Un décret en date du 28 décembre 2022 est venu apporter diverses modifications au Code de la commande publique (cf. Sentinelle n°328), en instaurant notamment une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 5 Mai 2020 définit les modalités permettant la titularisation d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi à l’issue d’un contrat d’apprentissage (Cf. Sentinelle 265). Ce décret est modifié par un décret du 23 décembre 2024 afin notamment de ne permettre la titularisation dans le corps d’accueil que si les apprentis ont un
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023 (Cf. Sentinelle 352). L’article 35 de cette loi a reporté l’entrée en vigueur de la réforme relative à la procédure d’autorisation d’exercice des PADHUE au plus tard le
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023 (Cf. Sentinelle 352). L’article 35 de cette loi a institué, pour les PADHUE, une attestation provisoire autorisant un exercice provisoire après avis d’une commission. Dans ce cadre, un
Par arrêté en date du 19 décembre 2024, a été agréé la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2025, mais qui ne sera effectivement appliquée qu’au 1er avril 2025 pour des raisons opérationnelles. Le paiement de l’allocation sera mensualisé et ne variera plus en fonction
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu poser les règles quant à la mise en œuvre du droit de se taire, droit que le Conseil Constitutionnel a mis en exergue dans deux décisions notamment (Cf. Sentinelles 357 et 371). Dans cette affaire qui concerne un magistrat à l’encontre duquel la
Un arrêté en date du 13 décembre 2024 vient modifier le contrat type prévu à l’article L2135-1 du Code de la santé publique permettant la mise en œuvre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’assurance maladie, parcours organisé par les structures référentes relevant des établissements et services médico-sociaux. Ce contrat
