L’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé et remplacé par un arrêté du 30 décembre 2011. De nombreuses nouveautés sont apportées et notamment la notion d’évacuation immédiate et générale qui est définie…
Le décret n° 2011-1602 relatif à la prise en charge de la dialyse péritonéale (voir Sentinelle n° 63) prévoit que sont à la charge des régimes de base de l’assurance maladie ou de l’aide médicale, les interventions d’infirmier à titre libéral pour la réalisation d’actes nécessaires à la dialyse péritonéale. En conséquence, ces soins sont
Une partie du code de procédure civile est désormais consacrée au règlement amiable des différends en dehors des procédures judiciaires. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer pour les différends relevant de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale sociale ou rurale. Sont donc exclus par exemple les différends en matière administrative ou pénale. Les modes de
Les délais dans lequel l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire doit se prononcer dans le cadre de la procédure d’inscription des actes à la classification commune des actes médicaux ont été réduits pour les dispositifs médicaux innovant. Ce délai antérieurement fixé à six mois est désormais de 21 jours. De même, le délai d’opposition
Une circulaire officialise les modifications apportées aux nomenclatures utilisées au répertoire FINESS (répertoire des établissements sanitaires et sociaux). Elle précise les modalités de remontées d’informations issues de FINESS en tenant compte du plan Alzheimer. Elle tente de clarifier également le suivi des logements-foyers dans le FINESS (voir notamment l’annexe 1 qui fixe ce suivi en
La liste des maladies soumise à la procédure de notification (prévue à l’article R 3113-2 du code de la santé publique) sur laquelle figure notamment le VIH a été complétée par les mésothéliomes. Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité
Les établissements et services médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par des organismes habilités. En parallèle, ces établissements ont la faculté d’engager une procédure de certification de tout ou partie de leurs activités par des organismes indépendants. Un décret a pour finalité de mettre
Pour information, un décret précise les modalités à respecter par les prestataires qui souhaitent procéder à l’évaluation externe de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux lorsqu’ils sont établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En effet, l’ANESM doit avoir reçu au préalable une déclaration
L’aide financière octroyée dans le cadre les contrats d’accompagnement dans l’emploi, des salariés qui avant leur embauche étaient bénéficiaires de revenu de solidarité active (RSA), d’une durée de sept heures hebdomadaires, est fixée à 95% du montant du montant SMIC correspondant à l’accomplissement de sept heures de travail. Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au
