Sentinelle N° 50 – 16 au 31 mai 2011
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Vignette pharmaceutique
L’arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique a été modifié. Par exemple : il est désormais précisé que l’étiquette blanche correspond aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est comprise entre 30 et 40 % (antérieurement il n’était pas fait référence à une telle « fourchette »
Aide à l’embauche – Contrat de professionnalisation (mai 2011)
Plusieurs textes ont été publiés relatifs aux modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Plus précisément, ils abordent : L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) : conditions pour y prétendre, calcul du montant de l’aide
Formation – Ostéopathe – Chiropracteur
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoyait que la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie était de 3520 heures. Cette mention a été supprimée car le Conseil constitutionnel a récemment estimé que cette disposition avait valeur réglementaire (voir décision
Stupéfiants – Réglementation (juin 2011)
En raison d’un risque de pharmacodépendance ou d’abus, certains produits sont interdits à l’offre et à la cession au public. Cela concerne les nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères, à l’exception des médicaments. Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites
Focus N°28 – Septembre 2011 – Gérer un accident de travail V2
Téléchargez l’article Le but de ce présent focus est de détailler l’ensemble des règles applicables aux accidents du travail et tout particulièrement la procédure de reconnaissance.
Assurance complémentaire santé
Le plafond annuel de ressources de la protection complémentaire santé est revalorisé au 1er juillet 2011 : il est désormais de 771.20 euros annuel pour une personne seule. Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (JORF n°199 p.
