Un nouveau décret fixe les règles concernant les GIP dans les matières suivantes : Approbation de la convention constitutive du GIP, La nomination du commissaire du gouvernement ainsi que ses pouvoirs, Les règles comptables, Le contrôle de l’Etat sur les GIP que ce soit en terme de contrôle économique et financier, ou que ce soit en…
La modèle de formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » S 3704A est remplacé, il est enregistré sous le numéro CERFA 12485*02 (notice correspondante sous le numéro CERFA 51041#02). Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr. En conséquence, les arrêtés du 20 décembre 2004 comprenant
Le code de la sécurité sociale a été complété en ce qui concerne la procédure à suivre pour fixer le taux de participation de l’assuré. Aussi, si dans un délai de deux mois à compter de la parution d'un décret fixant des limites de taux, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut être
Un arrêté fixe les catégories d’informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales (DADS) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions. Ce texte s’applique à compter de la DADS sur les salaires de 2011. A noter également qu’un arrêté approuve le cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, les infirmiers ont la compétence pour procéder au renouvellement des prescriptions de moins d’un an de certains contraceptifs oraux (voir article L4311-1 alinéa 4). Dans ce cadre un arrêté en précise les modalités d’application. Dès lors, le personnel infirmier doit indiquer sur l’original de l’ordonnance : son nom,
Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés à l’article L 342-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : lorsqu’ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’APL, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur
Un arrêté prévoit qu’en application de l’article L 4381-1-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmiers titulaires d’un titre de formation obtenu dans la province de Québec (liste fixée en annexe de l’arrêté) à exercer en France. Ils devront néanmoins valider une période de stage de
