Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret revoit à la hausse les seuils d’application du ticket modérateur laissé à la charge de l’assuré qui s’élève à une participation financière de 18 euros pour les actes coûteux (prévus à l’article R 322-8 du code de la…
Jusqu’au 1er juin 2010, il appartenait à la commission interne de l’ONIAM (commission d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires : CIVVO) de se prononcer sur les demandes relatives aux préjudices liés aux vaccinations obligatoire antérieures au 1er janvier 2006. Toutefois les commissions internes de l’ONIAM ont été supprimées. C’est dans ce cadre qu’un décret confie à l’ONIAM
Une directive communautaire concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée. Les Etats membres ont à charge de la transposer en droit interne. Deux grands points principaux doivent être soulignés : d’une part, cette directive met en place des délais précis de paiement des factures et d’autre part, elle
Parmi les textes discutés au Parlement en ce moment deux sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes dans le domaine sanitaire et médico-social : le projet de loi relatif à la bioéthique et la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-873 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patient,
Un arrêté sans grande incidence modifie les textes relatifs aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Les commissions identifiées restent inchangées mais il s’agit pour l’essentiel de modifications relatives à leur composition. A noter également que la composition des comités techniques permanents rattachés à la commissions spécialisée « maladies transmissibles » a
Un décret met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. Un arrêté devrait intervenir afin d’en préciser les modalités d’application. A noter que cette obligation prend effet au 1er janvier 2012. D écret
Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (relevant du I de l’article 312-1 du CASF dont les EHPA) doivent appliquer un nouveau plan comptable à compter de l’exercice 2011. En conséquence la version telle qu’issue de l’arrêté du 15 février 2010 est abrogée. Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux
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