SSR-Mise sous accord préalable
Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle • Sécurité sociale
L’article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une procédure de mise sous accord préalable pour la prise en charge des prestations d’hospitalisation dans le cadre des soins de suite ou de réadaptation. Cette procédure est subordonnée à un programme régional établi par l
Article réservé aux abonnés Je m'abonne