Publications

Droit public des établissements médico-sociaux

Focus N°6 – Novembre 2009 – Police, hôpital et consentement

Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale.  En effet, des enquêtes intéressant des patients ou des personnels peuvent avoir lieu au sein même du monde de la santé, suscitant ainsi des interrogations sur la conduite à tenir.

Grippe A – Dispense de déclaration à la CNIL (Incontournable)

Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cadre de la pandémie de grippe A(H1N1), une exception est posée par la CNIL pour les données liées

Actualisation du Code des Marchés Publics (Incontournable)

Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour le formalisme de la passation de marchés, il est précisé que (par ordre chronologique de la mise en concurrence) : Pour la présentation des

Lutte contre la fraude à la sécurité sociale (Incontournable)

Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d’assurance maladie. La notion d’abus est extensive dans la mesure où elle regroupe notamment le refus de fournir les renseignements demandés par la CPAM, les fausses