Sentinelle N° 45 – 1er au 15 mars 2011
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Archives papier – Externalisation
Afin de pallier aux difficultés en matière d’archivage rencontrées dans les établissements de santé, la loi HPST a modifié l’article L 1111-8 du code de la santé publique afin de prévoir la possibilité d’externaliser la conservation des archives papiers au même titre que les archives informatiques. C’est dans ce cadre que le décret d’application a
NGAP – Avis ponctuel de consultant
Par une décision de l’UNCAM, la nomenclature générale des actes professionnels a été modifiée concernant la partie relative à l’« avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins ». Cette partie est désormais plus détaillée et est subdivisée en quatre thématiques : principes, dérogations, champ et honoraires et cas particuliers. A noter que les honoraires
Avantages en nature – Frais professionnels
Une instruction traite de l’imposition sur le revenu pour les années 2010 et 2011 et plus particulièrement des montants ou limites notamment pour : L’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture, L’évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels, Les indemnités forfaitaires pour frais
Obligation de visage découvert dans l’espace public (Incontournable)
Suite à la loi n° 2010-1192 du 11 octobre dernier (voir Sentinelle n° 35), il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public à compter du 11 avril 2011. C’est dans ce cadre qu’une circulaire d’application a été publiée. Outre le fait de reprendre le contexte et le champ d’application de la loi (par
EHPA – Tableau de bord et données d’activités
Trois arrêtés prévoient les modèles des tableaux de bord que doivent remplir et retourner aux autorités compétentes les : EHPAD autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire, EHPAD exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unités d’hébergement renforcée, EHPA exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile. Pour chaque type d’établissement
ALD – Frais de transports
Un décret modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un protocole de soins a été mis en place au profit d'une personne atteinte d'une affection de longue durée, les frais de
Applicabilité des circulaires – Mise en ligne
Un arrêt du conseil d’Etat, sur la base du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, a précisé que les circulaires, adressées par les ministres, antérieures au 1er mai 2009 qui ne sont pas reprises à cette même date sur le site internet circulaires.gouv.fr doivent être
Vaccination – Imputabilité au service
A l’occasion d’un contentieux il a été reconnu qu’un personnel non médical d’un établissement de santé, en l’occurrence une secrétaire médicale, pouvait être indemnisée du fait d’un préjudice résultant d’une vaccination même si cette dernière n’intervenait pas dans le cadre d’une obligation légale. En effet le juge a accepté d’examiner sa demande sur le fondement
