Un décret du 21 juin 2025 a transposé en droit interne la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail ainsi que la jurisprudence qui en découlait. En application du droit européen, un avis du Conseil d’État du 26 avril 2017 était venu fixer les modalités de reports des congés annuels non pris, indiquant que
Un décret du 18 juin 2025 reconnait la possibilité de recourir au contrat dit d’usage visé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail pour l’exercice de la médecine au sein de centres de santé situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 (reportée au 1er juillet 2025), la mise en place, dans au plus vingt départements volontaires (in fine 23), d’un régime adapté de financement des EHPAD ou résidences autonomie
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêté du 6 juin 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 6 juin 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0136 – Texte 11 – 13 juin 2025)
Par un arrêté du 2 juin 2025, le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l’intitulé de secrétaire assistant médico-administratif pour cinq ans à compter du 1er septembre 2025 et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. De plus, l’arrêté précise que ce titre
Le décret n°2021-1544 a permis, pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2021, l’expérimentation d’un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires (Cf. Sentinelles n°303 et n°313). Le dispositif est prorogé jusqu’au 30 septembre 2025. La disposition relative à un bilan national est par ailleurs abrogée. A noter que ce même décret
Un arrêté du 28 mai 2025 prévoit le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA) défini comme un « nouveau service public mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. » Dans
