Publications

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Droit public des établissements médico-sociaux

Codification – Code général de la fonction publique – Partie Réglementaire – Droits Obligations et Protections – Exercice du droit syndical – Commissions

L’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019). Dans ce cadre, une ordonnance du 24 novembre 2021 a regroupé dans son annexe l’ensemble des dispositions législatives statutaires de la fonction publique applicables aux agents…

Parcours coordonnés renforcés – Fonctionnement Remboursement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué des parcours coordonnés renforcés, forme de prise en charge nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’une maison sport-santé. Par

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Expérimentation – Gestion du parcours de santé dans l’obésité

Par un arrêté du 1er mars 2021 a été autorisée pour 5 ans l’expérimentation «gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) » (Cf. Sentinelle 286). Un arrêté du 31 octobre 2024 vient modifier le cahier des charges de cette expérimentation d’innovation en santé publié en annexe de l’arrêté. Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant

Salarié non joignable – Temps personnel – Non Sanctionnable

Dans un arrêt rendu le 9 octobre, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel il ne peut être reproché à un salarié de ne pas joindre son employeur pendant son temps de repos et ce même pour faciliter l’organisation du travail. En l’espèce, l’employeur avait institué la pratique selon laquelle il revenait à

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