Sentinelle N° 31 – 1er au 15 août 2010
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
GCS – Refonte des dispositions réglementaires (Incontournable)
La partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux groupements de coopération sanitaire est actualisée, notamment du fait des évolutions induites par la loi HPST du 21 juillet 2009 (distinction des GCS de moyens et des GCS établissements, disposant d’autorisations d’activités). La base commune de fonctionnement des GCS est maintenue, mais plusieurs nouveautés
Focus N°14 – Juillet 2010 – L’exécution des prescriptions médicales
Téléchargez l’article Lorsque la prescription médicale est établie conformément aux exigences fixées par les textes celle-ci pour être « légale »doit être mise en œuvre par les différents acteurs dont la compétence est reconnue dans le code de la santé publique.
