Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (notamment pour les établissements privés de santé participant au service public hospitalier). Afin de renforcer les possibilités de recours contre les contrats passés pour assurer ces…
Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale. En effet, des enquêtes intéressant des patients ou des personnels peuvent avoir lieu au sein même du monde de la santé, suscitant ainsi des interrogations sur la conduite à tenir.
Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cadre de la pandémie de grippe A(H1N1), une exception est posée par la CNIL pour les données liées
Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour le formalisme de la passation de marchés, il est précisé que (par ordre chronologique de la mise en concurrence) : Pour la présentation des
