Une circulaire indique les modalités de vaccination des résidents dans les établissements médico-sociaux et précise la répartition des tâches entre directeurs d’établissements, préfectures et conseils généraux. La question de l’information des résidents et/ou de leurs familles est également abordée. La visite d’une équipe mobile de vaccination (EMV) pourra si besoin être organisée dans l’établissement (les
Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater l’inconstitutionnalité d’une loi après sa publication. En effet, le Conseil constitutionnel ne pouvait être consulté sur ce point qu’avant la promulgation de la loi et sur saisine
Téléchargez l’article Comme expliqué dans le Focus n° 4, le processus disciplinaire est de manière générale très formalisé afin de créer un équilibre entre pouvoir de sanction de l’employeur et droits de la défense de l’employé mis en cause.
Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (notamment pour les établissements privés de santé participant au service public hospitalier). Afin de renforcer les possibilités de recours contre les contrats passés pour assurer ces
Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale. En effet, des enquêtes intéressant des patients ou des personnels peuvent avoir lieu au sein même du monde de la santé, suscitant ainsi des interrogations sur la conduite à tenir.
