Téléchargez l’article Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient est au cœur de la décision médicale. Dès qu’il en a la capacité (physique, mentale et juridique), le patient doit autoriser les soins. Le choix de les accepter suppose aussi la possibilité de s’y opposer : même contre l’avis médical, le patient peut refuser les
A l'occasion d'un contentieux opposant un intérimaire à un employeur public (ministère de la défense), le Tribunal des conflits rappelle les principales règles applicables en cas de recours à des travailleurs temporaires hors des cadres légaux. Le cas échéant, cet intérimaire peut prétendre à la requalification de ses missions temporaires en contrat à durée indéterminée
Concernant le tarif journalier « soins » (global ou partiel), il est prévu depuis 1999 que certains médicaments listés par arrêté y soient inclus. Cela implique que lorsque ces médicaments sont fournis à un patient par l’établissement, ni le patient ni l’établissement ne peut en solliciter le remboursement auprès de l’assurance maladie (puisque la dépense est déjà
A compter du 1er janvier 2010, les structures n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés seront soumises à des pénalités financières (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 87). Dans le domaine sanitaire et médico-social, sont concernés : Les entreprises et groupes embauchant au moins 50 salariés ; Les
Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’un diagnostic pour évaluer leur accessibilité aux personnes handicapées et si besoin effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité avec les exigences de la loi du 11 février 2005. Pour certains établissements, la date maximale pour faire procéder à ce diagnostic est avancée au
