Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 10 mars 2025, sont agréées, au niveau national, pour 5 ans :
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Contrat d’engagement de service public – Exercice des fonctions en zone sous dotée – PADHUE PCC
En application de l’article L632-6 du Code de l’éducation, les étudiants et PADHUE en parcours de consolidation des compétences peuvent signer un contrat d’engagement de service public par lequel ils s’engagent à exercer ensuite dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Plusieurs textes en date
ESMS – Extension de capacitaire – Préfet
Par décret en date du 21 mars 2025, il est permis au préfet, à l’identique du DGARS et du Président du conseil départemental, d’exonérer le demandeur d’une extension de capacitaire de la procédure d’appel à projet, relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence. Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des
Dispositifs médicaux – Remise en bon état d’usage
Un décret en date du 17 mars 2025 vient déterminer les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif de traçabilité des dispositifs médicaux concernés. Cette remise en bon état, ayant pour objectif
Aptitude à la reprise – Production d’un nouvel arrêt – Radiation des cadres
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur la question de la transmission d’un nouvel arrêt maladie par un agent reconnu apte à la reprise par le Conseil médical. Pour mémoire, le Conseil d’Etat (3ème chambre, 22/04/2024, 465311) s’était prononcé sur cette question, en rappelant que « lorsque l’agent a été reconnu apte
Entreprises adaptées – Critères de recrutement
Un arrêté en date du 12 mars 2025 vient préciser les critères de recrutement des personnes par les entreprises adaptées, permettant ainsi d’ouvrir droit à une aide de l’Etat qui contribue à compenser le coût de l’accompagnement. Ainsi, ces personnes, sans emploi ou à risque de perdre leur emploi, doivent : En sus, les personnes doivent
PADHUE ayant échoué aux EVC 2024
Une instruction non publiée en date du 31 janvier 2025 revient sur la situation des PADHUE ayant échoué au EVC 2024 et n’étant plus en mesure d’exercer. Prenant acte du retard dans la mise en place opérationnelle de la procédure de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire, le ministère invite les ARS à délivrer à titre
